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Régionales 2021 : quelle politique familiale ?

En juin, auront lieu les élections régionales. L’occasion, pour les AFC, de proposer des mesures pour les familles aux candidats.

 

Dans la perspective des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, les AFC vont agir auprès des candidats en matière de politique familiale pour leur proposer des mesures pour les familles. Les compétences territoriales des régions sont limitées en matière de politique familiale, mais il y a quand même une marge de manœuvre qu’il convient d’exploiter.

Les compétences des régions

Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation. La loi du 7 août 2015 (NOTRe) tend encore à renforcer les attributions des régions :

  • Attractivité du territoire, développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région (dont aide aux entreprises, soutien à l’internationalisation, à l’innovation)

  • Coordination des acteurs du service public de l’emploi et de formation professionnelle

  • Soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat,

  • Soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

  • Transports (mobilité interurbaine)

  • Prévention et gestion des déchets

  • Soutien aux politiques d’éducation

  • Aménagement et égalité de ses territoires, y compris identité et langues régionales.

Note : pour plus de détails sur les compétences respectives Etat région département et mairies, on se reportera au document du gouvernement.

Propositions de mesures pour les familles

Pour les jeunes en âge du lycée

Equipements collectifs (avec des normes « au juste besoin »), et les services et activités associés, qu’elles soient sportives, éducatives ou de loisir, groupes de jeunes etc.

Information des lycéens en matière de santé et prévention (y compris le soutien aux nombreux services d’écoute qui apportent un soutien précieux et anonyme face aux questions que se posent les jeunes pour l’accueil de la vie). Eduquer à la responsabilité dans la relation amoureuse et développer une politique de prévention de l’avortement.

Mettre en place des mesures de prévention des addictions (alcool, drogues, écrans, pornographie…), et comportements à risque (idées suicidaires, harcèlement, diffusion d’images portant atteinte à la dignité de la personne, actes sexuels répréhensibles).

Pour les jeunes adultes

Développer l’apprentissage et la formation en alternance, y compris pour les études longues, et ce dans un triple but : favoriser et accélérer l’insertion professionnelle, donner de l’autonomie aux jeunes, et soulager la charge financière pesant sur les familles.

Pour les jeunes couples

Accompagner les jeunes couples pour une plus grande stabilité : ne pas se limiter à l’accompagnement de l’échec (médiation), mais développer la prévention (développer et soutenir les initiatives de préparation au mariage civil et le conseil conjugal).

Lutter contre l’infertilité (par exemple la NaProTechnologie®).

Pour les familles

Logement : aider les foyers « monosalaires » (qu’ils soient jeunes célibataires, familles monoparentales, ou familles nombreuses), qui sont considérés comme locataires « à risque » par les propriétaires.

Réformer les normes et indicateurs du « mal logement » en fonction du nombre d’occupants, imposer un pourcentage minimum de grands logements, et développer des services comme l’Assistance Logement pour les Familles.

Aidants familiaux et dépendance : En prolongement de la prise en compte de la dépendance, développer l’assistance aux anciens pour leur permettre de rester le plus longtemps possible chez eux, et faciliter le soutien des personnes dépendantes par la famille

Développer les soins palliatifs, en même temps que la mise en place d’une charte dans les hôpitaux pour le respect de la vie humaine jusqu’à la mort naturelle.

Carte Famille Nombreuse : exiger un meilleur cahier des charges, pour en rendre les avantages plus accessibles aux familles (calendrier, horaires, préavis de réservation, voyages simultanés, …). Prolonger ces avantages tant que les enfants sont à charge fiscalement. Y associer un « chèque culture »

.

Conditionner les subventions aux associations au respect intégral de la dignité humaine.

Transport : veiller à ce que les mesures incitatives ou coercitives pour les voitures particulières ne soient pas pénalisantes pour les familles (pondérer par le nombre de places à bord, voire le nombre d’occupants du foyer de l’acheteur).

Gestion des déchets : la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit prendre en compte la réalité familiale. La facturation au volume ou au poids risque d’être très pénalisante pour les familles.

 

Est-il encore possible de s’opposer auxlois  néfastes

Il est toujours nécessaire d’écrire à son député pour lui faire part de son opposition. C’est très simple à partir du site “députés pour tous” qui permet de connaître les votes de son député et de le contacter. Et il est aussi utile de signer la pétition de Marchons Enfants ! sur le site de l’Assemblée nationale. Cette pétition vise à définir le mot parents. “Des parents, c’est un père et une mère”. [ Comment signer ? ]

Il est toujours temps de s’opposer à ce texte ni bio, ni éthique !

Modèle de lettre à adresser à nos deputés:

voir page Nord drome

 

Conséquences : la PMA sans père, la PMA sans motif médical, l’autoconservation des gamètes sans motif médical, la filiation fictive, la reconnaissance de la filiation d’intention résultant de GPA, les embryons transgéniques, les chimères, l’IMG pour détresse « psycho-sociale »... toutes ces graves dérives ont été supprimées par les sénateurs.

 

Loin de faire consensus, comme La Manif Pour Tous l’a toujours souligné, ce texte fracture la société ; le gouvernement doit enfin le reconnaître et le prendre en compte.

La CEDH refuse le volet filiation du projet de loi « bioéthique »

 

Coup de théâtre politique : à l’heure où le Gouvernement annonce son intention de poursuivre en urgence l’examen du projet de loi « bioéthique » en juin à l’Assemblée nationale, la CEDH vient de confirmer son opposition à l’une des mesures soutenues par la majorité sur la reconnaissance de la GPA. Cette pratique intolérable et contraire à la dignité des femmes et des enfants refait donc surface au cœur du projet de loi « bioéthique » (article 4bis) malgré les tentatives du gouvernement de faire croire que la GPA n’est pas à l’ordre du jour. Après s’être inquiété des propos d’Elisabeth Morano qui s’est ouvertement déclarée favorable à la Gestation pour autrui, La Manif Pour Tous demande une clarification des intentions de la majorité sur cette question sensible.

Pour la CEDH, la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA et la mère d’intention «n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant». Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ont également souligné que la GPA pose « des questions éthiques », raison pour laquelle les États disposaient d’une « marge d’appréciation » en la matière.

Face aux revendications du couple de femmes, aujourd’hui divorcées, la CEDH se positionne clairement en refusant de reconnaître les commanditaires de la GPA comme les mères de l’enfant à l’état civil. Elle veut ainsi protéger les enfants et les femmes de cette pratique d’exploitation et de trafic.

Cette décision vient également bouleverser le projet de loi « bioéthique » puisque les députés ne pourront plus revenir sur la version de l’article 4bis votée par les sénateurs en 1eet en 2e lecture : il est en effet désormais impossible d’autoriser, même au cas par cas, la reconnaissance des filiations d’intention pour les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger, même si c’est légal dans ce pays. La version adoptée par le Sénat doit être maintenu car elle est la seule conforme à l’arrêt de la CEDH :

“«  Art. 47 1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.”

La décision de la CEDH remet aussi en cause la récente jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Alors que le droit français ne reconnaît pas les filiations d’intention, celle-ci avait décidé de rendre possible sa reconnaissance et avait été suivie dans la foulée par des tribunaux. Ce scandale prend fin avec cette décision du 18 mai 2021.

Depuis 2012, La Manif Pour Tous alerte sur la transcription à l’état civil des filiations d’intention : elle reviendrait à valider le principe de la GPA. Manuel Valls avait d’ailleurs très justement déclaré en 2014

« qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger.”

Si l’actuelle majorité présidentielle n’a pas su faire preuve de la même honnêteté intellectuelle depuis le début de l’examen du projet de loi « bioéthique », donnant priorité à l’idéologie sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elle va devoir revoir sa copie à l’aune de la décision de la CEDH. Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, souligne :

« Les cartes sont rebattues à l’approche du retour précipité du projet de loi ‟bioéthique” à l’Assemblée nationale :Les cartes sont rebattues à l’approche du retour précipité du projet de loi ‟bioéthique” à l’Assemblée nationale : les modifications apportées par les sénateurs ne pourront plus être foulées au pied par une majorité arrogante. Il devra en être de même sur d’autres articles sur lesquels les clivages sont de plus en plus marqués au fil du débat parlementaire : autoconservation des ovocytes, embryons chimères, sans oublier bien sûr la PMA sans père. Celle-ci créerait de fait un droit à l’enfant, inventerait une filiation fictive et ouvrirait à la marchandisation humaine par l’achat de gamètes qui en résulterait, ce qui revient à préparer les conditions d’une légalisation de la GPA. La PMA sans motif médical doit être retirée du projet de loi bioéthique dès son prochain examen par les députés ».

 

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